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Conditions générales

En vigueur à compter du 5 décembre 2019

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (« CONDITIONS ») AVANT D’UTILISER LES SERVICES OFFERTS PAR CLEARCOMPANY, INC. (« CLEARCOMPANY »). EN EXÉCUTANT MUTUELLEMENT AVEC CLEARCOMPANY UN OU PLUSIEURS BONS DE COMMANDE QUI FONT RÉFÉRENCE AUX PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS (« L’ABONNÉ ») ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS (COLLECTIVEMENT AVEC TOUS LES BONS DE COMMANDE, « L’ACCORD ») EN EXCLUANT TOUTES AUTRES CONDITIONS. EN OUTRE, TOUT FORMULAIRE DE COMMANDE EN LIGNE QUE VOUS SOUMETTEZ VIA LE PROCESSUS EN LIGNE STANDARD DE CLEARCOMPANY ET QUI EST ACCEPTÉ PAR CLEARCOMPANY SERA CONSIDÉRÉ COMME ÉTANT MUTUELLEMENT EXÉCUTÉ. SI LES MODALITÉS DE CET ACCORD SONT CONSIDÉRÉES COMME UNE OFFRE, L’ACCEPTATION EST EXPRESSÉMENT LIMITÉE À CES MODALITÉS.


1. ACCÈS AUX SERVICES

1.1 Pour chaque bon de commande, sous réserve du respect par l’Abonné des conditions générales du présent Accord (y compris de toutes les limitations et restrictions énoncées sur le bon de commande concerné), ClearCompany accorde à l’Abonné le droit d’utiliser le(s) service(s) ClearCompany précisé(s) sur ledit bon de commande (collectivement, le « Service ») pendant la durée du bon de commande concerné (telle que définie ci-dessous) pour les besoins commerciaux internes de l’Abonné, uniquement comme prévu dans le présent document et uniquement en conformité avec la documentation utilisateur officielle de ClearCompany applicable à ce Produit (la « Documentation »).

2. MISE EN ŒUVRE

2.1 Sous réserve du paiement de tous les frais applicables énoncés dans chaque bon de commande, ClearCompany accepte de déployer des efforts commerciaux raisonnables pour fournir une assistance à la mise en œuvre du Service uniquement dans la mesure où cette assistance est énoncée dans ce bon de commande (« Assistance à la mise en œuvre »).

2.2 Si ClearCompany fournit une Assistance à la mise en œuvre en plus de toute estimation d’heures convenue, ou si ClearCompany fournit des services supplémentaires au-delà de ceux convenus dans un bon de commande, l’Abonné paiera ClearCompany selon ses taux horaires alors en vigueur pour ses services de consultation.

 

3. ASSISTANCE; NIVEAUX DE SERVICE

3.1 ClearCompany fournira une assistance et une garantie de disponibilité pour le Service conformément à la formule d’assistance sélectionnée par l’Abonné sur le bon de commande concerné (le cas échéant).

 

4. MISES À JOUR DU SERVICE

4.1 De temps à autres, ClearCompany peut fournir des mises à jour, des correctifs, des améliorations ou des corrections pour les Services à ses abonnés, généralement sans frais supplémentaires (« Mises à jour »), et ces Mises à jour feront partie des Services et seront soumises au présent Accord, étant entendu que ClearCompany n’a aucune obligation en vertu du présent Accord ou de fournir de telles Mises à jour. L’Abonné comprend que ClearCompany peut cesser de prendre en charge les anciennes versions des Services à tout moment à sa seule discrétion, étant entendu que ClearCompany emploiera des efforts commercialement raisonnables pour transmettre à l’Abonné un préavis de soixante (60) jours en cas de changement majeur.

 

5. RESTRICTIONS

5.1 L’Abonné doit s’abstenir (et ne doit pas permettre à un tiers), directement ou indirectement, de : (i) procéder à la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou tenter par tout autre moyen de découvrir le code source, le code objet, la structure sous-jacente, les idées ou les algorithmes du Service (sauf dans la mesure où les lois applicables interdisent spécifiquement une telle restriction); (ii) modifier, traduire le Service ou en créer des œuvres dérivées; (iii) copier, louer, donner à bail, distribuer, mettre en gage, céder ou autrement transférer le Service ou grever les droits sur ce dernier; (iv) utiliser le Service au profit d’un tiers; (v) utiliser le Service à des fins de multipropriété ou de bureau de service ou autrement au profit d’un tiers (à l’exception des utilisateurs finaux de l’Abonné); (v) supprimer ou modifier de toute autre manière les avis ou étiquettes de propriété du Service ou de toute partie de celui-ci; (vi) utiliser le Service pour créer une application ou un produit qui soit en concurrence avec tout produit ou service de ClearCompany; (vii) interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Service ou de toute activité menée sur le Service; ou (viii) contourner toute mesure que ClearCompany peut utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès au Service (ou à d’autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés au Service).

5.2 L’Abonné est responsable de toutes ses activités en relation avec le Service, y compris, mais sans s’y limiter, de l’importation des Données de l’Abonné (tel que définies ci-dessous) sur le Service. L’Abonné (i) utilisera le Service conformément à l’ensemble des lois, traités et règlements locaux, d’État, nationaux et étrangers applicables en rapport avec l’utilisation du Service par l’Abonné (y compris ceux relatifs à la confidentialité des données, tels que la loi Children’s Online Privacy Protection Act (« COPPA ») et le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), les communications internationales, les lois sur l’exportation et les lois sur la transmission de données techniques ou personnelles), et (ii) n’utilisera pas le Service d’une manière qui viendrait enfreindre les droits de propriété intellectuelle, contractuels ou autres droits de propriété d’un tiers.

 

6. DONNÉES DE L’ABONNÉ

6.1 Aux fins du présent Accord, les « Données de l’Abonné » désignent toute donnée, information ou autre contenu fourni, importé ou soumis par l’Abonné sur le Service dans le cadre de l’utilisation du Service. ClearCompany considère tous les documents envoyés, reçus et stockés sur le Système comme la propriété de l’Abonné et fournira des copies d’archives sur demande. L’Abonné conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données de l’Abonné, y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.

6.2 L’Abonné, et non ClearCompany, sera seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité, du caractère approprié et de la propriété intellectuelle ou du droit d’utilisation de toutes les Données de l’Abonné. ClearCompany emploiera des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la sécurité et l’intégrité du Service et des Données de l’Abonné. ClearCompany n’est pas responsable envers l’Abonné de tout accès non autorisé aux Données de l’Abonné ou de toute utilisation non autorisée du Service, à moins que cet accès ne soit dû à une négligence grave ou à une faute intentionnelle de ClearCompany. L’Abonné est responsable de l’utilisation du Service par toute personne à qui l’Abonné a donné accès au Service, même si l’Abonné n’a pas autorisé cette utilisation.


6.3L’Abonné convient et reconnaît que les Données de l’Abonné peuvent être irrémédiablement supprimées si le compte de l’Abonné est en défaut de paiement depuis quatre-vingt-dix (90) jours ou plus. Nonobstant toute disposition contraire, l’Abonné reconnaît et accepte que ClearCompany puisse (i) utiliser et modifier en interne (mais pas divulguer) les Données de l’Abonné dans le but (A) de fournir le Service à l’Abonné et (B) de générer des Données anonymes agrégées (telles que définies ci-dessous), et (ii) utiliser librement et rendre disponibles les Données anonymes agrégées aux fins commerciales de ClearCompany (y compris, sans s’y limiter, aux fins d’améliorer, de tester, d’exploiter, de promouvoir et de commercialiser les produits et services de ClearCompany). Les « Données anonymes agrégées » désignent les données collectées ou générées par ClearCompany, ou qui lui ont été envoyées, en relation avec l’utilisation du Service par l’Abonné, mais uniquement sous forme agrégée et anonymisée qui ne peut en aucun cas être reliée spécifiquement à l’Abonné.

 

7. CONSERVATION DES DONNÉES

7.1 L’Abonné a droit à un stockage et une conservation illimités des données pendant une période de deux ans à compter de la date à laquelle ces données sont envoyées au système. Les données datant de deux ans ou plus sont susceptibles d’être archivées et retirées de la gestion active, des copies de sauvegarde étant fournies à l’Abonné, ou peuvent être conservées sur le système sans frais sous réserve d’un quota de capacité de 100 Go de données. Les Abonnés qui souhaitent conserver des données actives au-delà de ces quotas devront payer des frais de 1,00 $/5 Go par an pour la conservation des données. Les Abonnés qui dépassent les quotas de rétention seront informés et disposeront de 30 jours pour choisir une sauvegarde des données archivées ou acheter une capacité supplémentaire comme indiqué ci-dessus.

7.2 L’Abonné peut demander une sauvegarde des données stockées par ClearCompany une fois par trimestre civil. ClearCompany fournira à l’Abonné, dans les 30 jours suivant la réception d’une telle demande, une copie de tous les CV reçus et stockés sur le Système. Tous les rapports et sauvegardes peuvent être envoyés par voie électronique à l’Abonné une fois par trimestre, et à nouveau en cas de résiliation du présent Accord. Les CV seront au format source ou au format HTML. Les sauvegardes structurées de la base de données, y compris les CV produits analysés sous forme de tableau ou au format HR-XML, ainsi que les renseignements sur les demandes de personnel, seront fournies moyennant des frais uniques de mise en place du rapport qui seront estimés sur demande par ClearCompany.

7.3 Si ClearCompany met en place une fonctionnalité d’archivage des données en libre-service pour les Abonnés offrant des capacités substantiellement similaires, elle sera réputée avoir satisfait aux obligations décrites aux présentes. En cas de résiliation, ClearCompany ne sera pas tenue de conserver les données des anciens Abonnés dans un format utilisable après la transmission d’une sauvegarde conformément aux conditions ci-dessus, ou après 6 mois après la date de résiliation si aucune demande de sauvegarde n’a été reçue avant ce délai. L’Abonné reconnaît que ClearCompany peut continuer de conserver les données pour des raisons opérationnelles ou techniques après la résiliation de l’Accord. Les dispositions de confidentialité figurant dans cette section survivront à toute résiliation et resteront en vigueur jusqu’à ce que ces données aient été supprimées ou autrement détruites.

 

8. DROIT DE PROPRIÉTÉ

8.1À l’exception des droits expressément accordés en vertu de la présente section 7, ClearCompany conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service (ainsi que l’ensemble des données, logiciels, produits, travaux et autres propriétés intellectuelles créés, utilisés ou fournis par ClearCompany aux fins du présent Accord, y compris l’ensemble des copies et travaux dérivés de ce qui précède). Tout logiciel qui est distribué ou autrement fourni à l’Abonné en vertu des présentes (y compris, sans s’y limiter, tout logiciel identifié sur un bon de commande) sera considéré comme faisant partie du Service et soumis à toutes les modalités et conditions du présent Accord. Aucun droit ni aucune licence ne sont accordés, sauf ceux qui sont énoncés expressément et sans ambiguïté dans le présent Accord.

8.2 Dans la mesure où l’Abonné fournit à ClearCompany des commentaires relatifs au Service (y compris, sans s’y limiter, des commentaires concernant l’ergonomie, les performances, l’interactivité, les rapports de bogues et les résultats de tests) (« Commentaires »), l’Abonné accorde par les présentes à ClearCompany une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, sans redevance et entièrement payée lui permettant d’utiliser et d’exploiter les Commentaires à toutes fins. Les Commentaires, même s’ils sont désignés comme confidentiels par l’Abonné, ne créent aucune obligation de confidentialité pour ClearCompany, nonobstant toute autre disposition. Aucune disposition du présent Accord ne portera atteinte au droit de ClearCompany de développer, d’acquérir, d’accorder sous licence, de commercialiser, de promouvoir ou de distribuer des produits, des logiciels ou des technologies qui offrent des fonctions identiques ou similaires à celles des produits, logiciels ou technologies que l’Abonné peut développer, produire, commercialiser ou distribuer, ou qui leur font concurrence.

 

9. SERVICES PROFESSIONNELS

9.1 ClearCompany peut à tout moment exécuter des Services professionnels comme convenu par les parties. Ces Services professionnels peuvent être définis (i) dans un bon de commande et (ii) dans un énoncé des travaux distinct et mutuellement signé faisant référence à cet Accord (individuellement un « EDT » qui, après signature mutuelle, sera intégré au présent Accord et en fera partie), qui comprendra la portée de la mise en œuvre des services, le calendrier prévu, la structure des frais et les éléments livrables (le cas échéant) à fournir dans le cadre des Services professionnels.

 

10. ENQUÊTES ET RAPPORTS DE SOLVABILITÉ

10.1 ClearCompany est autorisée à vérifier les crédits de l’Abonné dans le but de déterminer sa solvabilité au moment de la signature du présent Accord de service ou par la suite dans le cadre de cette même transaction. ClearCompany est également autorisée à fournir à d’autres parties d’anciens renseignements à propos de l’expérience de crédit de ClearCompany avec l’Abonné, y compris à des agences de recouvrement et des avocats externes.

 

11. PAIEMENT DES FRAIS

11.1 L’Abonné paiera à ClearCompany les frais indiqués dans chaque bon de commande et chaque EDT applicable (« Frais »). ClearCompany facturera à l’Abonné tous les frais de mise en place applicables en plus du premier paiement annuel à compter de la date de début de facturation du bon de commande (« Date de début de facturation »), sauf indication contraire. Les services de mise en œuvre seront prolongés à la réception du paiement initial obligatoire.

11.2 ClearCompany se réserve le droit, à tout moment, d’établir des conditions de facturation spécifiques pour chaque Abonné en fonction de l’évaluation par ClearCompany de la solvabilité d’un Abonné, à la seule discrétion de ClearCompany, y compris, sans s’y limiter, en exigeant un paiement anticipé pour les services. Sauf indication contraire dans un bon de commande, tous les Frais seront facturés à l’avance et toutes les factures émises en vertu du présent Accord sont payables en dollars américains dans les trente (30) jours suivant la date de la facture.

11.3 Les Frais pour chaque période de renouvellement sont soumis à une augmentation annuelle ne dépassant pas le prix courant actuel du bon de commande (« Prix courant »). Nous fournirons un avis concernant cette augmentation des Frais au moins 90 jours avant la fin de la période en cours, et l’augmentation entrera en vigueur au moment du renouvellement.


11.4 Pour tout Service pour lequel les Frais sont facturés à terme échu, ClearCompany facturera l’Abonné après l’achèvement du Service.

11.5 Les factures impayées sont soumises à des frais de financement de 1,5 % par mois ou au maximum autorisé par la loi, selon le montant le plus bas, en plus de l’ensemble des frais de recouvrement. L’Abonné est responsable de l’ensemble (i) des taxes associées aux frais autres que les taxes basées sur le revenu net de ClearCompany, et (ii) des coûts de recouvrement de ClearCompany en cas de défaut de paiement de l’Abonné. Tous les Frais payés ne sont pas remboursables (sauf indication contraire expresse dans le bon de commande ou l’EDT concerné) et ne sont pas sujets à dédommagement.

 

12. DURÉE; RÉSILIATION

12.1 Sous réserve d’une résiliation anticipée comme prévu ci-dessous, le présent Accord prend effet à la date de début de l’abonnement (« Date effective ») indiquée dans le premier bon de commande. Si aucun bon de commande n’a été signé par les deux parties dans un délai d’un (1) an à compter de la Date effective, le présent Accord sera automatiquement résilié.

12.2 Dès la signature d’un bon de commande, la durée se poursuivra et durera jusqu’à l’expiration de toutes les durées du bon de commande. Pour chaque bon de commande, sauf indication contraire y figurant, la « Durée du bon de commande » commencera à la date de début d’abonnement indiquée sur ledit bon de commande et, sauf résiliation anticipée comme indiqué dans les présentes, (a) se poursuivra pendant la durée initiale de l’Accord indiquée sur ledit bon de commande (la « Durée initiale du bon de commande ») et (b) après la Durée initiale du bon de commande, sera automatiquement renouvelée pour des périodes successives supplémentaires d’une durée égale à la Durée initiale du bon de commande (individuellement, une « Durée de renouvellement du bon de commande »), sauf si l’une des parties notifie par écrit à l’autre partie son intention de ne pas la renouveler au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours avant l’expiration de la Durée initiale du bon de commande ou de la Durée de renouvellement du bon de commande alors en vigueur, selon le cas.

12.3 En cas de violation substantielle du présent Accord par l’une ou l’autre des parties, la partie qui n’est pas à l’origine de la violation peut résilier le présent Accord en adressant un avis écrit à la partie en infraction, à condition que cette dernière ne remédie pas substantiellement à cette violation dans les trente (30) jours (dix (10) jours en cas de non-paiement) suivant la réception dudit avis.


12.4 Sans limiter ce qui précède, ClearCompany peut suspendre ou limiter l’accès au Service ou son utilisation par l’Abonné si (i) le compte de l’Abonné est en souffrance depuis plus de soixante (60) jours, ou (ii) l’utilisation du Service par l’Abonné entraîne (ou est raisonnablement susceptible d’entraîner) des dommages ou une dégradation matérielle du Service qui interfère avec la capacité de ClearCompany à fournir l’accès au Service aux autres Abonnés; étant entendu que dans le cas du paragraphe (ii) : (a) ClearCompany emploiera des efforts raisonnables de bonne foi pour travailler avec l’Abonné afin de résoudre ou d’atténuer les dommages ou la dégradation afin de résoudre le problème sans recourir à la suspension ou à la limitation; (b) avant une telle suspension ou limitation, ClearCompany emploiera des efforts commercialement raisonnables pour fournir à l’Abonné un avis décrivant la nature des dommages ou de la dégradation; et (c) ClearCompany rétablira l’accès de l’Abonné au Service ou son utilisation, selon le cas, si l’Abonné remédie au problème dans les trente (30) jours suivant la réception de cet avis.

12.5 En cas de résiliation du présent Accord, tous les droits accordés à l’Abonné dans les présentes et dans chaque bon de commande prendront fin et l’Abonné cessera tout usage des Services. Les dispositions suivantes survivront à la résiliation du présent Accord : sections 5 à 8 et 10 à 17.

 

13. CONFIDENTIALITÉ

13.1 Pendant la durée du présent Accord, chaque partie (une « Partie divulgatrice ») peut fournir à l’autre partie (une « Partie réceptrice ») des documents et des renseignements confidentiels et/ou exclusifs (les « Renseignements confidentiels »). Toutes les données exclusives qui ne sont pas diffusées publiquement par le biais d’une offre d’emploi, d’une campagne publicitaire ou d’autres moyens, seront considérées comme confidentielles et ne seront pas communiquées ou divulguées à une partie autre que l’Abonné sans l’autorisation d’un employé ou d’un dirigeant approprié de l’Abonné. L’Abonné autorise ClearCompany à diffuser publiquement les Renseignements contenus dans les offres d’emploi et autres communications à des tiers en son nom par l’utilisation de fonctions explicites dans le système pour la diffusion de ces renseignements. L’Abonné reconnaît que ClearCompany ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation de données par des tiers lorsque ces données ont été (a) fournies au tiers avec la permission de l’Abonné; ou (b) publiées sur un espace public tel que le site Web d’offres d’emploi de l’Abonné. Dans ces cas, la responsabilité de ClearCompany se limite à fournir une assistance technique et une liaison raisonnables. Pour éviter tout doute, le Service et les modalités du présent Accord constituent des Renseignements confidentiels de ClearCompany. La Partie réceptrice doit préserver la confidentialité des Renseignements confidentiels et s’abstenir de divulguer ces renseignements à un tiers sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice. La Partie réceptrice n’utilisera les Renseignements confidentiels qu’en interne aux fins envisagées aux présentes.

13.2 Les obligations énoncées dans la présente Section 13 ne s’appliquent pas aux renseignements qui : (i) sont généralement mis à la disposition du public sans violation du présent Accord, (ii) sont développés par la Partie réceptrice indépendamment des Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice, (iii) sont divulgués à la Partie réceptrice par un tiers sans restriction, ou (iv) étaient en possession légale de la Partie réceptrice avant la divulgation à la Partie réceptrice et n’ont pas été obtenus par la Partie réceptrice directement ou indirectement auprès de la Partie divulgatrice. La Partie réceptrice peut divulguer des Renseignements confidentiels si la loi ou une décision de justice l’exige, à condition que la Partie réceptrice en informe rapidement la Partie divulgatrice par écrit et qu’elle fasse tout son possible pour limiter la divulgation.

13.3 À tout moment, à la demande de la Partie divulgatrice, la Partie réceptrice doit retourner à la Partie divulgatrice tous les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice en sa possession, y compris, sans s’y limiter, toutes les copies et tous les extraits de ceux-ci. Nonobstant ce qui précède, (a) la Partie réceptrice peut divulguer des Renseignements confidentiels à un tiers dans la mesure limitée nécessaire à l’exercice de ses droits ou de ses obligations en vertu du présent Accord, à condition que tous ces tiers soient liés par écrit par des obligations de confidentialité et de non-utilisation au moins aussi protectrices des Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice que le présent Accord et (b) tous les Commentaires seront uniquement des « Renseignements confidentiels » de ClearCompany.

 

14. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

14.1 LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ », ET CLEARCOMPANY DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION, AINSI QUE TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES RÉSULTANT D’UN MODE D’EXÉCUTION, D’UN USAGE DU COMMERCE OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE, QUI SONT TOUTES EXPRESSÉMENT EXCLUES. CLEARCOMPANY N’ÉMET AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS GR CE À L’UTILISATION DU SERVICE.

 

15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

15.1 NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, À L’EXCEPTION DES BLESSURES CORPORELLES D’UNE PERSONNE, AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE, EN CE QUI CONCERNE TOUTE AFFAIRE MENTIONNÉE AU PRÉSENT ACCORD, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE LÉGALE OU ÉQUITABLE, DES : (A) ERREURS OU INTERRUPTIONS D’UTILISATION, PERTES, INEXACTITUDES OU CORRUPTIONS DE DONNÉES, COÛTS D’ACQUISITION DE BIENS, SERVICES OU TECHNOLOGIES DE SUBSTITUTION, OU PERTES D’ACTIVITÉ; (B) DOMMAGES INDIRECTS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, MÊME SI LA PARTIE CONCERNÉE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ D’UNE TELLE PERTE OU D’UN TEL DOMMAGE; (C) ÉVÉNEMENTS ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE DE LA PARTIE CONCERNÉE; OU (D) MONTANTS AU GLOBAL QUI DÉPASSENT LES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES PAR L’ABONNÉ À CLEARCOMPANY AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE SURVENANCE DU MOTIF DE L’ACTION.

 

16. INDEMNISATION

16.1 Chaque partie (l’« Indemnisant ») doit défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité l’autre partie, ses sociétés affiliées et chacun de ses employés, entrepreneurs, directeurs, fournisseurs et représentants (collectivement, l’« Indemnisé ») en cas de responsabilités, réclamations et dépenses payées ou payables à un tiers non affilié (y compris les frais d’avocat raisonnables) (« Pertes »), qui sont attribuables ou liées à toute réclamation selon laquelle (i) les Données de l’Abonné ou l’utilisation du Service par l’Abonné (dans le cas de l’Abonné en tant qu’Indemnisant), ou (ii) le Service (dans le cas de ClearCompany en tant qu’Indemnisant), enfreint, viole ou détourne tout droit de propriété intellectuelle ou de propriété d’un tiers.

16.2 Les obligations d’indemnisation de chaque Indemnisant en vertu des présentes sont conditionnées par le fait que l’Indemnisé fournisse à l’Indemnisant : (i) un avis écrit rapide de toute réclamation (étant entendu que le défaut de fournir cet avis ne libère l’Indemnisant de ses obligations d’indemnisation que si l’Indemnisant subit un préjudice important du fait de ce défaut); (ii) la possibilité d’assumer le contrôle exclusif de la défense et du règlement de toute réclamation (sous réserve que l’Indemnisé puisse participer à cette défense et à ce règlement à ses propres frais); et (iii) une assistance et des renseignements raisonnables en rapport avec cette défense et ce règlement (aux frais de l’Indemnisant).

16.3 Les obligations susmentionnées de ClearCompany ne s’appliquent pas au Service ou aux renseignements, technologies, supports ou données (ou toute partie ou composante de ces derniers) dans la mesure où (i) ils n’ont pas été créés ou fournis par ClearCompany (y compris, sans s’y limiter, toute Donnée de l’Abonné), (ii) ils ont été créés en tout ou en partie conformément aux spécifications de l’Abonné, (iii) ils ont été modifiés après leur envoi par ClearCompany, (iv) ils ont été associés à d’autres produits, processus ou supports non fournis par ClearCompany (lorsque les Pertes alléguées sont attribuables ou liées à cette association), (v) l’Abonné poursuit l’activité prétendument en infraction après en avoir été avisé ou après avoir été informé des modifications qui auraient permis d’éviter l’infraction alléguée, ou (vi) l’utilisation du Service par l’Abonné n’est pas strictement conforme aux présentes.

 

17. NON-SOLLICITATION

17.1 Jusqu’à un (1) an après la résiliation du présent Accord, l’Abonné n’encouragera ni ne sollicitera aucun employé ou consultant de ClearCompany afin qu’il quitte ClearCompany pour quelque raison que ce soit.

 

18. DIVERS

18.1 Les parties se conformeront aux conditions supplémentaires (le cas échéant) énoncées dans chaque bon de commande ou EDT applicable. Si une disposition du présent Accord est jugée inapplicable ou caduque, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour que le présent Accord reste par ailleurs pleinement en vigueur et applicable. Le présent Accord n’est pas cessible ou transférable par une partie, sauf avec le consentement écrit préalable de l’autre partie; toutefois, une partie peut transférer et céder ses droits et obligations en vertu du présent Accord sans consentement à un successeur de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs ou de son activité auxquels le présent Accord se rapporte. Le présent Accord (ainsi que tous les bons de commande et EDT) constitue la déclaration complète et exclusive de l’entente mutuelle des parties et remplace et annule l’ensemble des accords, communications et autres arrangements écrits et oraux antérieurs relatifs à l’objet du présent Accord. Aucune agence, aucun partenariat, aucune coentreprise ni aucun emploi ne sont créés en conséquence du présent Accord. Tous les avis au titre du présent Accord doivent être faits par écrit et sont réputés avoir été dûment remis lors de leur réception s’ils sont remis en mains propres ou envoyés par courrier certifié ou recommandé avec accusé de réception, lorsque la réception est confirmée électroniquement s’ils sont transmis par télécopie ou par courrier électronique ou le jour suivant leur envoi s’ils sont envoyés pour une livraison le lendemain par un service de livraison en un jour reconnu. Les avis doivent être envoyés aux interlocuteurs de chaque partie indiqués dans les blocs de signature ci-dessous ou sur un bon commande applicable. Chacune des parties peut mettre à jour son adresse indiquée ci-dessus en remettant un avis conformément à la présente section. Le présent Accord est régi par les lois du Commonwealth du Massachusetts, et la juridiction exclusive et le lieu de tout litige seront les tribunaux fédéraux ou d’État situés à Boston, dans le comté de Suffolk, Massachusetts. L’Abonné accepte de payer tous les coûts de recouvrement, y compris, sans s’y limiter, les frais d’avocat raisonnables, dans l’éventualité où ClearCompany déférerait le compte de l’Abonné pour recouvrement.

18.2 L’Abonné accepte de participer à des annonces de presse, des études de cas, des salons professionnels ou d’autres formes raisonnablement demandées par ClearCompany. ClearCompany peut utiliser le nom et le logo de l’Abonné pour l’identifier en tant qu’abonné de ClearCompany sur son site Web et sur d’autres supports marketing. L’Abonné accepte que ClearCompany puisse créer une étude de cas et/ou publier un communiqué de presse dans les 90 jours suivant la signature du présent Accord concernant l’utilisation du Service par l’Abonné. Ces documents seront des déclarations de faits sur la relation entre l’Abonné et ClearCompany et constitueront également une approbation. ClearCompany ne distribuera pas publiquement les versions finales de ces documents sans le consentement écrit préalable de l’Abonné. L’Abonné consent également à l’utilisation de son nom dans les documents de marketing et de vente de ClearCompany, y compris sur son site Web.